Type:ĮsakymasDate d'adoption:12 janv. 2022Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 12 janv. 2022 n° 2022-00403 n° donné par l'institution:A1-18Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 13 janv. 2022
Adopté par:Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 12 janv. 2022, n° 403
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas