Type:ĮsakymasDate d'adoption:9 janv. 2024Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 9 janv. 2024 n° 2024-00296 n° donné par l'institution:A1-12Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 10 janv. 2024
Adopté par:Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 9 janv. 2024, n° 296
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas