Type:	Décision		Date d'adoption:	27 déc. 2021		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	28 déc. 2021 n° 2021-27186		n° donné par l'institution:	T-337		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 29 déc. 2021		Adopté par:	Biržų rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 28 déc. 2021, n° 27186		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas