Type:	Įsakymas		Date d'adoption:	2 févr. 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	2 févr. 2024 n° 2024-02023		n° donné par l'institution:	1T-19 (1.12.E)		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 3 févr. 2024		Adopté par:	Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 2 févr. 2024, n° 2023		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas