Type:	Décision		Date d'adoption:	31 mai 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	31 mai 2024 n° 2024-09932		n° donné par l'institution:	T-155		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 1 juin 2024		Adopté par:	Biržų rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 31 mai 2024, n° 9932		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas