Type:	Décision		Date d'adoption:	20 déc. 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	20 déc. 2024 n° 2024-22692		n° donné par l'institution:	T-306		Version consolidée:	N'existe pas
Neįsigaliojęs	En vigueur à partir de 1 janv. 2025		Adopté par:	Biržų rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 20 déc. 2024, n° 22692		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas