Type:ĮsakymasDate d'adoption:20 déc. 2024Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 20 déc. 2024 n° 2024-22810 n° donné par l'institution:V-253Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 21 déc. 2024
Adopté par:Asmens su negalia teisių apsaugos agentūra prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 20 déc. 2024, n° 22810
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas