Type:	Décision		Date d'adoption:	4 nov. 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	4 nov. 2024 n° 2024-19083		n° donné par l'institution:	T-242		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 5 nov. 2024		Adopté par:	Biržų rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 4 nov. 2024, n° 19083		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas