Type:	Décision		Date d'adoption:	29 mars 2024		Version consolidée en vigueur:	N'existe pas
Détails d'enregistrement:	29 mars 2024 n° 2024-05845		n° donné par l'institution:	T-65		Version consolidée:	N'existe pas
Galioja	En vigueur à partir de 30 mars 2024		Adopté par:	Biržų rajono savivaldybės taryba		Projets d'amendements:	N'existe pas
ex post vertinimas:	N'existe pas		Publié le:	TAR, 29 mars 2024, n° 5845		Termes Eurovoc:	Est
						Lien avec d’autres actes législatifs:	N'existe pas