Type:ĮsakymasDate d'adoption:20 déc. 2024Version consolidée en vigueur:N'existe pas
Détails d'enregistrement: 20 déc. 2024 n° 2024-22661 n° donné par l'institution:ADV-465Version consolidée:N'existe pas
Galioja
En vigueur à partir de 21 déc. 2024
Adopté par:Kupiškio rajono savivaldybės administracija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 20 déc. 2024, n° 22661
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas