Type:ĮsakymasDate d'adoption:2 mars 2021Version consolidée en vigueur:1 juil. 2024 -
Détails d'enregistrement: 2 mars 2021 n° 2021-04255 n° donné par l'institution:1T-20 (1.12.E)Version consolidée:Est
Galioja
En vigueur à partir de 3 mars 2021
Adopté par:Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 2 mars 2021, n° 4255
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas