Type:DécisionDate d'adoption:27 avr. 2017Version consolidée en vigueur:25 févr. 2023 -
Détails d'enregistrement: 3 mai 2017 n° 2017-07308 n° donné par l'institution:T-74Version consolidée:Est
Galioja
En vigueur à partir de 4 mai 2017
Adopté par:Biržų rajono savivaldybės taryba
Projets d'amendements:N'existe pas
ex post vertinimas:N'existe pasPublié le:TAR, 3 mai 2017, n° 7308
Termes Eurovoc: Est
Lien avec d’autres actes législatifs:N'existe pas